Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2024 - art. 1
Créé le 21 avril 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2003
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 21 juin 2024art. 1
En vigueur du lundi 21 avril 2003 au mardi 31 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.