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Arrêté du 21 juillet 2026

fixant les critères de sortie du statut de déchet pour l'huile de thermolyse issue de la vapothermolyse ou de la thermolyse de déchets de pneus hors d'usage en vue d'une valorisation matière dans une installation pétrochimique ou chimique

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Règles pour recycler les pneus usagés en huile

Résumé. Un arrêté de 2026 explique comment recycler les vieux pneus en huile utile et sûre, en définissant les règles pour que cette huile ne soit plus considérée comme un déchet.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/1021 du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;

Vu le règlement (UE) n° 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2026/0191/FR ;

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet), D. 541-12-4 (Critères pour la sortie du statut de déchet) à D. 541-12-14 (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets), R. 541-45 (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs) et R. 541-78 (Infractions et sanctions relatives à la gestion des déchets) ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2015 (Gestion qualité des déchets) modifié relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet) ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2021 (Obligation de traçabilité des déchets pour les entreprises) fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 (Obligation de tenue d'un registre pour les déchets) et R. 541-43-1 (Traçabilité des terres excavées et sédiments) du code de l'environnement ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 novembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Définitions des termes techniques pour les installations industrielles

Résumé. L'arrêté définit les termes techniques utilisés pour les installations pétrochimiques et chimiques, ainsi que les procédés de thermolyse et vapothermolyse.

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
Huile de thermolyse : mélange d'hydrocarbures en phase liquide issus de l'opération de vapothermolyse ou de thermolyse.
Installation pétrochimique : unité industrielle comprenant l'unité de vapocraquage et les éventuels procédés de purification préalables au vapocraquage. Ces installations relèvent des activités listées aux points 1.2 et 4.1 de l'annexe I de la directive 2010/75/UE susvisée. En France, ces installations sont classées sous la rubrique 3410 ou 3120 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement).
Installation chimique : unité de fabrication ou de production par transformation chimique. En France, ces installations sont classées sous l'une des rubriques 3410, 3420, 3680 ou 2640 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement).
Installations utilisatrices : installations pétrochimiques ou chimiques telles que définies dans le présent arrêté.
Lot commercialisé : lot ou partie d'un lot d'huile de thermolyse cédé à une même personne ou à une même entité.
Opération de valorisation : opération de vapothermolyse ou de thermolyse telle que définie dans le présent arrêté.
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus permettant la sortie du statut de déchet, notamment au contrôle des intrants et au contrôle de la qualité des lots d'huile de thermolyse.
Pyrolyse ou thermolyse : procédé de décomposition thermique d'un composé organique, entre 400 et 800° C, en l'absence d'oxygène ou en atmosphère pauvre en oxygène. Pour le présent arrêté, seul le terme de thermolyse est repris.
Utilisation : utilisation au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.
Vapothermolyse : procédé de décomposition thermique d'un composé organique, entre 350 et 800° C, en l'absence d'oxygène ou en atmosphère pauvre en oxygène en présence de vapeur d'eau.

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Conditions pour que l'huile de pneus usagés ne soit plus un déchet

Résumé. L'huile obtenue à partir de pneus usagés n'est plus considérée comme un déchet si elle respecte plusieurs critères stricts de qualité et d'utilisation.

L'huile de thermolyse issue de broyat de pneus hors d'usage cesse d'être un déchet lorsque tous les critères suivants sont satisfaits :

a) Les déchets entrant dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
b) Les déchets entrant dans l'opération de valorisation ont été gérés conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
c) L'huile de thermolyse satisfait aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
d) Un système de contrôles et d'autocontrôles conforme aux dispositions de la section 4 de l'annexe I est en place dans l'installation ;
e) L'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation a conclu un contrat de cession pour le lot commercialisé d'huile de thermolyse avec une installation ;
f) L'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation satisfait aux exigences établies aux articles 4 (Gestion qualité pour la valorisation des déchets) à 7 (Conservation des preuves de valorisation des pneus usagés) du présent arrêté ;
g) L'utilisation de l'huile de thermolyse issue de déchets de pneus hors d'usage n'est pas de nature à augmenter ni les valeurs limites d'émissions ni significativement les émissions canalisées dans l'environnement imposées à l'installation utilisatrice ;
h) L'utilisation de l'huile de thermolyse issue de déchets de pneus hors d'usage n'augmente pas les émissions diffuses quantifiées au niveau de l'installation utilisatrice.

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Attestation de conformité pour l'huile de thermolyse

Résumé. Un document prouve que l'huile de thermolyse n'est plus un déchet et peut être utilisé.

Le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement (Attestation de conformité pour la sortie du statut de déchet) est conforme à l'annexe II du présent arrêté. L'attestation de conformité peut être délivrée sous forme électronique. Elle est émise pour chaque lot commercialisé d'huile de thermolyse.
Les informations demandées au sein de l'attestation de conformité peuvent être incluses dans le contrat de cession établi entre l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation et l'installation utilisatrice ; le contrat de cession fait alors office d'attestation de conformité.

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Gestion qualité pour la valorisation des déchets

Résumé. Les exploitants d'installations de valorisation doivent suivre un système de gestion de la qualité pour prouver qu'ils respectent les règles environnementales.

En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Identification des lots d'huile de thermolyse

Résumé. Chaque lot d'huile de thermolyse doit avoir un numéro unique et une référence pour identifier l'installation de valorisation.

Chaque lot commercialisé d'huile de thermolyse est identifié par un numéro unique et par une référence permettant d'identifier de façon unique l'installation où a été réalisée l'opération de valorisation. Dans le cas où le lot commercialisé est une partie d'un lot, le numéro unique et la référence permettent aussi d'identifier le lot dont le lot commercialisé provient. Le système de numérotation est consigné dans le manuel de gestion de la qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Tenue d'un registre pour la valorisation des déchets

Résumé. Les personnes qui valorisent les déchets doivent tenir un registre à jour pour suivre les lots qui ne sont plus considérés comme des déchets.

La personne réalisant l'opération de valorisation tient à jour un registre conformément à l'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé (Obligation de tenue d'un registre pour les producteurs de déchets). Les lots faisant l'objet de la procédure de sortie de statut de déchet sont identifiés dans le registre.

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Conservation des preuves de valorisation des pneus usagés

Résumé. Les exploitants doivent garder les preuves du respect des règles de valorisation des pneus usagés pendant au moins 5 ans.

Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 (Conditions pour que l'huile de pneus usagés ne soit plus un déchet) à 6 (Tenue d'un registre pour la valorisation des déchets) sont conservés par l'exploitant de l'installation réalisant l'opération de valorisation pendant au moins 5 ans.

En vigueur depuis le 3 août 2026

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Publication d'un arrêté sur la valorisation des huiles

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer sur les règles concernant la valorisation des huiles de thermolyse.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Recyclage des pneus usagés en huile

Résumé. Un arrêté explique comment recycler les vieux pneus en huile utile et sûre.
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Attestation de conformité pour l'huile recyclée des pneus

Résumé. Un arrêté de 2026 détaille ce qu'il faut indiquer dans un papier prouvant que l'huile recyclée des vieux pneus est conforme.

Fait le 21 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques par intérim,

R. ENGSTRÖM

En vigueur depuis le lundi 3 août 2026

Arrêté du 21 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe