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Arrêté du 21 juillet 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier (n° 7008)

Abrogé27 décembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 19 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 19 juillet 2017,

Arrête :

Abrogé27 décembre 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance syndicale dans le secteur laitier

Résumé. Deux syndicats sont reconnus comme représentatifs dans la convention collective des organismes de contrôle laitier.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier (n° 7008) les organisations syndicales suivantes :

  • L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT).

Abrogé27 décembre 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Représentativité syndicale dans le secteur du contrôle laitier

Résumé. L'article indique que pour les accords collectifs dans le secteur du contrôle laitier, l'UNSA et la CFDT sont les syndicats représentatifs avec des poids respectifs de 51,28% et 48,72%.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 51,28 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,72 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la reconnaissance syndicale dans le secteur laitier

Résumé. L'article abroge les dispositions d'un arrêté de 2013 qui reconnaissait la représentativité de plusieurs syndicats dans la convention collective des organismes de contrôle laitier.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé27 décembre 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 27 décembre 2021

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté désigne le directeur général du travail pour son exécution et abroge un ancien arrêté.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le lundi 27 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du jeudi 3 août 2017 au dimanche 26 décembre 2021

Arrêté du 21 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4