Arrêté du 21 juillet 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 51,28 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,72 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 décembre 2021

Créé le 3 août 2017 · Abrogé le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentativité syndicale dans le secteur du contrôle laitier

Résumé. L'article indique que pour les accords collectifs dans le secteur du contrôle laitier, l'UNSA et la CFDT sont les syndicats représentatifs avec des poids respectifs de 51,28% et 48,72%.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 51,28 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,72 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 27 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du jeudi 3 août 2017 au dimanche 26 décembre 2021

Source : Légifrance