Article 5
Abrogé depuis le 2007-12-30 par Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 - art. 6 (Ab)
Le comité d'éthique établit son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré au ministère des affaires étrangères par la direction générale de l'administration, service des affaires juridiques internes.
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