Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2006 :
Mme Solange Morticelli, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désignée en qualité de présidente de la commission chargée d'établir les propositions d'indemnisation dues aux greffiers des tribunaux de commerce prévue à l'article 12 du décret du 18 avril 1969 ;
M. Patrick Henriot, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de président suppléant de cette commission.
Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée ci-dessus :
Me Régis Gras, greffier du tribunal de commerce de Bayeux ;
Me Patrix Printemps, greffier du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ;
Sont désignés en qualité de membres suppléants de cette commission :
Me Bernard Guenix, greffier associé du tribunal de commerce de Paris ;
Me Michèle Remy, greffière du tribunal de commerce d'Elbeuf.