Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment l'article 41 ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (médicaments relevant de la classe des veinotoniques) ;

Vu l'avis (1) de la Commission de la transparence ;

Vu la recommandation (1) de la Haute Autorité de santé en date du 14 septembre 2005 ;

Considérant qu'en application des articles R. 163-3 (I) et R. 163-7 (I, 3°) du code de la sécurité sociale les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;

Considérant que les médicaments relevant du présent arrêté possèdent un service médical rendu insuffisant pour justifier leur prise en charge par la collectivité ;

Considérant toutefois que ces spécialités génériques appartiennent à la classe des veinotoniques dont la radiation immédiate pourrait avoir des conséquences négatives pour les populations intéressées et qu'il convient dès lors d'instaurer jusqu'au 31 décembre 2007 une période transitoire pendant laquelle la participation de l'assuré sera fixée à 85 % pour ces spécialités, conformément à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006,

Arrête :

Fait à Paris, le 10 juillet 2006.

Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur

du financement

du système de soins,

J.-P. Vinquant

La sous-directrice

de la politique

des produits de santé,

H. Sainte Marie