JORF n°176 du 1 août 2006

Arrêté du 20 juillet 2006

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 30 mars 2006 ;

Vu l'avis du préfet de la Corse-du-Sud en date du 11 juillet 2006 ;

Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est en date du 3 juillet 2006 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 14 juin 2006,

Arrête :

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 542 000 pour financer le programme d'équipement destiné aux missions de sécurité-sûreté de l'aéroport d'Ajaccio-Campo Dell'Oro.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans les délais maxima de 8 ans (48 000 ) et 15 ans (494 000 ) selon un taux prévisionnel de 4 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe aéroport et les subventions de l'Etat.

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Article 2

Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 juillet 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du commerce, de l'artisanat,

des services et des professions libérales,

J.-C. Martin