Article 4
Abrogé depuis le 2007-12-30 par Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 - art. 6 (Ab)
Les fonctions de membre du comité d'éthique ne donnent lieu à aucune rémunération.
1 version
JORF n°176 du 1 août 2006
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 août 2006
Abrogé le dimanche 30 décembre 2007
Les fonctions de membre du comité d'éthique ne donnent lieu à aucune rémunération.