Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 janvier 2022

constatant pour 2022 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Abrogé31 août 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (Aides à la diversification pour les magasins de tabac) portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 1er février 2021

Résumé. L'arrêté du 1er février 2021 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé31 août 2023

Créé le 24 janvier 2022 · Abrogé le 31 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départements en difficulté à cause de la baisse des ventes de tabac

Résumé. Certains départements ont des ventes de tabac en baisse depuis 2012 et sont considérés en difficulté pour l'année 2022.

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2021 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2022, figurent en annexe.

Abrogé31 août 2023

Créé le 24 janvier 2022 · Abrogé le 31 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer un nouvel arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé31 août 2023

Fait le 21 janvier 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur du lundi 24 janvier 2022 au mercredi 30 août 2023

Arrêté du 21 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe