Abrogé par Arrêté du 23 août 2023 - art. 1
Créé le 24 janvier 2022 · Abrogé le 31 août 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par la directrice des douanes
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.