Arrêté du 21 janvier 2022

Article 3

Abrogé31 août 2023

Créé le 24 janvier 2022

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 janvier 2022 au mercredi 30 août 2023