Arrêté du 21 janvier 2022

Article 2

Abrogé31 août 2023

Créé le 24 janvier 2022

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2021 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2022, figurent en annexe.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 janvier 2022 au mercredi 30 août 2023