Arrêté du 21 janvier 2020

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions cessent de s'appliquer à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports prévu à l'article R. 1632-11 du code des transports (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs) définissant les modalités et le contenu de l'évaluation donnant lieu à la délivrance de la certification technique, et au plus tard au 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2020 · Dernière version le 23 juillet 2021

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Entrée en vigueur et durée de validité d'un arrêté sur les équipes cynotechniques

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication et reste valable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions cessent de s'appliquer à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports prévu à l'article R. 1632-11 du code des transports (Certification des équipes cynotechniques pour la détection d'explosifs) définissant les modalités et le contenu de l'évaluation donnant lieu à la délivrance de la certification technique, et au plus tard au 31 décembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 2021

Modifié parArrêté du 20 juillet 2021art. 2 : Entrée en vigueur et fin d'application d'un arrêté

En résumé. L'article modifie les conditions de fin de validité de l'arrêté, en remplaçant la référence au décret en Conseil d'Etat par un arrêté conjoint et en ajoutant une date limite au 31 décembre 2022.

En vigueur du dimanche 26 janvier 2020 au jeudi 22 juillet 2021

Source : Légifrance