Arrêté du 21 janvier 2020

Article 2

Créé le 26 janvier 2020

Pour l'application du présent arrêté, le maître-chien est :

  • soit un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens répondant aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie législative du code des transports ;
  • soit un agent exerçant une activité privée de sécurité et, à ce titre, répondant aux conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Effets de cet article

cite

 Code des transportsChapitre Ier : Dispositions générales (V) Code de la sécurité intérieureChapitre II : Conditions d'exercice (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 2020