Arrêté du 21 janvier 2020

Article 2

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Article 2

Pour l'application du présent arrêté, le maître-chien est :

-soit un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens répondant aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie législative du code des transports ;
-soit un agent exerçant une activité privée de sécurité et, à ce titre, répondant aux conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2020

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Qui peut être maître-chien pour la sécurité des transports ?

Résumé. Un arrêté de 2020 précise qui peut être maître-chien pour la sécurité dans les transports.

Pour l'application du présent arrêté, le maître-chien est :

-soit un agent du service interne de sécurité de la SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens répondant aux conditions prévues par le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie législative du code des transports ;
-soit un agent exerçant une activité privée de sécurité et, à ce titre, répondant aux conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Relations

cite

cite  Code des transportsChapitre Ier : Dispositions générales (V)cite  Code de la sécurité intérieureChapitre II : Conditions d'exercice (V)

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En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 2020

Source : Légifrance