La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-29 et suivants et R. 123-208-1 et suivants,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes, Art. A123-80-1, Art. A123-80-2, Art. A123-80-3, Art. A123-80-4, Art. A123-80-5, Art. A123-80-6, Art. A123-80-7, Art. A123-80-8 > >
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9 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe I, Art. Annexe VI > >
1 version
4 modifiés
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 janvier 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli