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Arrêté du 21 janvier 2010

relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce

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Modification des règles pour les commerçants ambulants

Résumé. Les commerçants ambulants doivent maintenant déclarer leur activité et obtenir une carte signée par la chambre consulaire.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) et suivants et R. 123-208-1 et suivants,

Arrêtent :

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Création de nouvelles règles pour les commerçants ambulants

Résumé. Les commerçants ambulants doivent désormais déclarer leur activité avec des pièces justificatives et une carte signée par la chambre consulaire est délivrée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantesCode de commerceArt. A123-80-1 : Déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulanteCode de commerceArt. A123-80-2 : Déclaration simplifiée pour les commerçants ambulants
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes, Art. A123-80-1, Art. A123-80-2, Art. A123-80-3, Art. A123-80-4, Art. A123-80-5, Art. A123-80-6, Art. A123-80-7, Art. A123-80-8
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Modification des pièces justificatives pour l'immatriculation

Résumé. L'arrêté modifie les documents requis pour l'immatriculation des sociétés commerciales et des personnes physiques en France, notamment les justificatifs d'identité et les attestations sur l'honneur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de sa publication officielle.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 janvier 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2010

Arrêté du 21 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3