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Arrêté du 21 janvier 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-29 et suivants et R. 123-208-1 et suivants,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantesCode de commerceArt. A123-80-1 → Version 1Code de commerceArt. A123-80-2 → Version 1Code de commerceArt. A123-80-3 → Version 1Code de commerceArt. A123-80-4 → Version 1Code de commerceArt. A123-80-5 → Version 1Code de commerceArt. A123-80-6 → Version 1Code de commerceArt. A123-80-7 → Version 1Code de commerceArt. A123-80-8 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes, Art. A123-80-1, Art. A123-80-2, Art. A123-80-3, Art. A123-80-4, Art. A123-80-5, Art. A123-80-6, Art. A123-80-7, Art. A123-80-8

1 version

9 créés

Article 3

Créé le 11 mars 2010

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 21 janvier 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2010

Arrêté du 21 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3