Arrêté du 21 janvier 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe I, Art. Annexe VI

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pièces justificatives pour l'immatriculation

Résumé. L'arrêté modifie les documents requis pour l'immatriculation des sociétés commerciales et des personnes physiques en France, notamment les justificatifs d'identité et les attestations sur l'honneur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance