Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des pièces justificatives pour l'immatriculation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de commerceArt. Annexe III : Pièces justificatives à produire au greffe du tribunal de commerce
→ Version 2Code de commerceArt. Annexe I : Demande d'immatriculation des personnes physiques
→ Version 2
- Code de commerceArt. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe I, Art. Annexe VI