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Arrêté du 21 février 2020

fixant les taux de cotisation des employeurs de la main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 1er janvier 2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des cotisations pour les employeurs de dockers

Résumé. Les employeurs de dockers ne paient plus de cotisation pour équilibrer les comptes des caisses régionales, avec de nouveaux taux applicables depuis janvier 2019.

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment les articles L. 5343-11 (Financement de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers), L. 5343-12 (Fixation du taux de contribution pour les dockers intermittents) et R. 5343-16 (Fixation des cotisations pour la main-d'œuvre portuaire intermittente) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 18 octobre 2018 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;

Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Suppression des taux de cotisation pour les dockers

Résumé. Les employeurs de dockers ne paient plus de cotisation pour assurer l'équilibre financier des comptes des caisses régionales.

Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre sont fixés comme suit :

Marseille-Est 0%
Marseille-Ouest 0%
Saint-Nazaire 0%
Sète 0%

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Application des nouveaux taux de cotisation pour les dockers

Résumé. Les nouveaux taux de cotisation pour les dockers sont applicables depuis le 1er janvier 2019.

Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers, à compter du 1er janvier 2019.

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Suppression des taux de cotisation pour les dockers

Résumé. L'arrêté abroge les règles fixant les taux de cotisation des employeurs de dockers à Sète.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Application de l'arrêté sur les cotisations des dockers

Résumé. L'arrêté confie à trois responsables l'application des nouvelles règles sur les cotisations des dockers.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2020.

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur Mutations économiques et sécurisation de l'emploi,

H. Leost

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la 1re sous-direction,

S. Bakhouche

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

Arrêté du 21 février 2020
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