Arrêté du 10 janvier 2019

Article 4

Créé le 16 février 2019

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 16 février 2019 au dimanche 1 mars 2020