Arrêté du 21 février 2020

Article 4

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Article 4

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Application de l'arrêté sur les cotisations des dockers

Résumé. L'arrêté confie à trois responsables l'application des nouvelles règles sur les cotisations des dockers.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

Source : Légifrance