En vigueur depuis le 2 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté sur les cotisations des dockers
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.