Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de recrutement des techniciens de police technique et scientifique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 octobre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II