Arrêté du 21 février 2017

Article 12

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Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 octobre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

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Suppression des règles de recrutement des techniciens de police technique et scientifique

Résumé. L'arrêté du 21 février 2017 supprime les règles de recrutement et d'organisation des concours pour les techniciens de police technique et scientifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

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