Arrêté du 22 octobre 2013

Article 12

Abrogé26 février 2017

Créé le 1 janvier 2014

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 février 2017

Abrogé parArrêté du 21 février 2017art. 12

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 25 février 2017