Abrogé26 février 2017
Abrogé par Arrêté du 21 février 2017 - art. 12
Créé le 1 janvier 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 21 février 2017 - art. 12
Créé le 1 janvier 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 26 février 2017
Abrogé parArrêté du 21 février 2017art. 12
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 25 février 2017