Arrêté du 22 octobre 2013

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique, déterminée par un médecin agréé de la police nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 février 2017

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 26 février 2017

La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique, déterminée par un médecin agréé de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 25 février 2017

Source : Légifrance