Arrêté du 22 octobre 2013

Article 9

Abrogé26 février 2017

Créé le 1 janvier 2014

La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique, déterminée par un médecin agréé de la police nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 26 février 2017

Abrogé parArrêté du 21 février 2017art. 12

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 25 février 2017