Arrêté du 24 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 5

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Modification de l'accès aux données personnelles par les agents fiscaux

Résumé. Les agents fiscaux compétents reçoivent uniquement les données nécessaires à leur mission, et certains agents peuvent accéder aux informations sur les entreprises identifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance