Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'accès aux données personnelles par les agents fiscaux
Résumé. Les agents fiscaux compétents reçoivent uniquement les données nécessaires à leur mission, et certains agents peuvent accéder aux informations sur les entreprises identifiées.
A modifié les dispositions suivantes :