Arrêté du 21 octobre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 5

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Modification des règles d'accès aux données de la DGFiP

Résumé. Les règles d'accès aux données collectées par la direction générale des finances publiques sont modifiées pour préciser les personnes autorisées et les applications alimentées.

A modifié les dispositions suivantes :

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