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Arrêté du 21 février 2012

modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les ULM

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles pour les ULM, en ajoutant une nouvelle classe d'hélicoptère et en précisant les conditions techniques.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) ;

Vu le décret du 20 octobre 2010 (Règles pour limiter le bruit des hélicoptères près des zones peuplées) portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés,

Arrête :

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Modification de la classification des ULM

Résumé. L'arrêté modifie la définition des ULM en ajoutant une nouvelle classe d'hélicoptère ultraléger et en précisant les conditions techniques pour chaque type.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 2
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Modification des règles d'attribution des marques d'identification pour les ULM

Résumé. Les marques d'identification des ULM sont attribuées à titre définitif et leur changement doit être notifié au ministre de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-2 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 5-2
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Conservation de la marque d'identification provisoire pour certains ULM

Résumé. Les ULM de classe 1 et 5 peuvent garder leur marque d'identification provisoire même après l'obtention de la carte définitive, à condition qu'elle ne contienne pas la lettre W.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-3 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 5-3
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Modification des épreuves pour les ULM

Résumé. Le ministre peut exiger des tests spécifiques pour certains ULM en fonction de leur utilisation ou de leurs caractéristiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 8-1 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 8-1

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Rôle de la directrice dans un arrêté d'aviation civile

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Arrêté du 21 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5