Arrêté du 21 février 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 septembre 1998

Art. 5-3

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Conservation de la marque d'identification provisoire pour certains ULM

Résumé. Les ULM de classe 1 et 5 peuvent garder leur marque d'identification provisoire même après l'obtention de la carte définitive, à condition qu'elle ne contienne pas la lettre W.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-3 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 5-3

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