Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation de la marque d'identification provisoire pour certains ULM
Résumé. Les ULM de classe 1 et 5 peuvent garder leur marque d'identification provisoire même après l'obtention de la carte définitive, à condition qu'elle ne contienne pas la lettre W.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-3 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-3