Arrêté du 21 février 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 septembre 1998

Art. 5-2

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Modification des règles d'attribution des marques d'identification pour les ULM

Résumé. Les marques d'identification des ULM sont attribuées à titre définitif et leur changement doit être notifié au ministre de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-2 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 5-2

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