Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'attribution des marques d'identification pour les ULM
Résumé. Les marques d'identification des ULM sont attribuées à titre définitif et leur changement doit être notifié au ministre de l'aviation civile.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-2 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-2