A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-2 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998Art. 5-2
Arrêté du 21 février 2012
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 5-2