Arrêté du 21 février 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 septembre 1998

Art. 8-1

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Modification des épreuves pour les ULM

Résumé. Le ministre peut exiger des tests spécifiques pour certains ULM en fonction de leur utilisation ou de leurs caractéristiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 septembre 1998Art. 8-1 → Version 2
- Arrêté du 23 septembre 1998
Art. 8-1

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