Arrêté du 21 décembre 2022

portant création de la spécialité « Transports par câbles et remontées mécaniques » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Création d'un bac pro transports par câbles et remontées mécaniques

Résumé. Un nouveau bac pro est créé pour former des pros aux remontées mécaniques, avec des règles précises pour les cours et les examens.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel) modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Organisation des enseignements en baccalauréat professionnel) relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2020 (Évaluation des projets en baccalauréat professionnel) définissant les modalités de l'évaluation du chef-d'œuvre prévue à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 24 novembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 29 novembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Création de la spécialité Transports par câbles et remontées mécaniques

Résumé. Un nouveau diplôme de bac pro est créé pour les transports par câbles et les remontées mécaniques.

Il est créé la spécialité " Transports par câbles et remontées mécaniques " de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Définition des référentiels et lexique des activités professionnelles

Résumé. Les activités professionnelles, les compétences et les termes sont définis dans les annexes de l'arrêté.

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III, et le lexique est défini en annexe III bis du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Fixation du référentiel d'évaluation pour le diplôme

Résumé. Les règles pour évaluer les élèves sont détaillées dans un document.

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV-1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV-2 relative au règlement d'examen, et IV-3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Volume horaire et enseignements pour la spécialité "Transports par câbles et remontées mécaniques"

Résumé. Pour le bac pro en transports par câbles, les heures de cours et les matières sont définies par un autre arrêté et la formation en entreprise dure 5 mois.

Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité " Transports par câbles et remontées mécaniques " de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Règles pour les cours et stages en CAP).
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Règles pour les cours et stages en CAP), sont retenus les enseignements " économie-gestion " et " physique-chimie ".

Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur " production ".
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " Transports par câbles et remontées mécaniques " de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Dates et pièces pour les examens

Résumé. Le ministre fixe les dates des examens et les documents à fournir

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.

En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Modalités de passage des épreuves pour les candidats au baccalauréat professionnel Transports par câbles et remontées mécaniques

Résumé. Les élèves et apprentis passent toutes les épreuves en même temps. Les autres candidats peuvent choisir de les répartir.

Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, le candidat précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
La spécialité " Transports par câbles et remontées mécaniques " de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Calendrier de la première session d'examen de spécialité transports par câbles et remontées mécaniques

Résumé. Le premier examen pour la spécialité transports par câbles et remontées mécaniques du bac pro est en 2026.

La première session d'examen de la spécialité " Transports par câbles et remontées mécaniques " de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2026.

En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de l'enseignement et les responsables régionaux doivent suivre cet arrêté, qui sera publié au journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

Arrêté du 21 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes