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Arrêté du 21 décembre 2018

relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

Abrogé1 janvier 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 21 décembre 2018,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les dispositions de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

L'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006, placé à la tête d'un service chargé de la publicité foncière qui ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques) est transféré au départ du conservateur des hypothèques. La nouvelle implantation de cet emploi est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre et la catégorie des emplois de chef de service comptable restant à transférer au 1er janvier 2019 sont fixés à l'annexe 7.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du classement des postes comptables

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2018 qui classait les postes comptables de la direction générale des finances publiques en cinq groupes et fixait leur nombre.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2020

Fait le 21 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

B. Mauchauffée

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes