Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 4
Créé le 1 janvier 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.