Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 4
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020
Les dispositions de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.