Arrêté du 21 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les dispositions de l'article 1er (Classification des postes comptables dans les finances publiques) entrent en vigueur, pour les services chargés de la publicité foncière concernés, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance