A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2018Art. 1 → Version 1Arrêté du 21 décembre 2018Art. 2 → Version 1Arrêté du 21 décembre 2018Art. 3 → Version 1Arrêté du 21 décembre 2018Art. 5 → Version 1Arrêté du 21 décembre 2018Sct. AnnexesArrêté du 21 décembre 2018Art. Annexe 1 → Version 2Arrêté du 21 décembre 2018Art. Annexe 2 → Version 1Arrêté du 21 décembre 2018Art. Annexe 3 → Version 1Arrêté du 21 décembre 2018Art. Annexe 4 → Version 1Arrêté du 21 décembre 2018Art. Annexe 5 → Version 1Arrêté du 21 décembre 2018Art. Annexe 6 → Version 1Arrêté du 21 décembre 2018Art. Annexe 7 → Version 1
- Arrêté du 21 décembre 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6, Art. Annexe 7