⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2017 modifié relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2019
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des personnels chargés de mission et contractuels A, B et C et des enquêteurs de catégorie 1 et 2 :
1. Commission consultative paritaire n° 1 des chargés de mission et contractuels A, B et C
Membres titulaires :
M. ou Mme le secrétaire général.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département affaires financières et programmation des travaux et des moyens.
2. Commission consultative paritaire n° 2 des enquêteurs de catégorie 1 et 2
Membres titulaires :
M. ou Mme le secrétaire général.
M. ou Mme le directeur des statistiques démographiques et sociales.
M. ou Mme le directeur régional d'Ile-de-France.
M. ou Mme le chef du département des prix à la consommation et des enquêtes ménages.
Membres suppléants :
M. ou Mme le chef du département des ressources humaines.
M. ou Mme le chef de la division maîtrise d'œuvre des activités d'enquêtes.
M. ou Mme le chef du centre de service des ressources humaines.
M. ou Mme le chef de la division programmation des travaux.
Créé le 1 janvier 2019
Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Créé le 1 janvier 2019
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.