Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique)Modification des organismes consultatifs de la fonction publiqueCe décret modifie les règles des comités et commissions dans la fonction publique pour mieux représenter les femmes et les hommes. relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritaires)Représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritairesUn arrêté de 2017 explique comment les agents contractuels des ministères économiques et financiers peuvent être représentés dans les commissions consultatives paritaires. relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;
Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de la directrice générale du Trésor,
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques deux commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants : Commission consultative paritaire n° 1 : chargés de mission et contractuels A, B et C ; Commission consultative paritaire n° 2 : enquêteurs de catégorie 1 et 2.
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Composition des commissions consultatives paritaires à l'INSEE
Résumé. Le décret précise la composition des commissions consultatives paritaires de l'INSEE, avec un nombre égal de représentants hommes et femmes pour chaque catégorie de personnel.
La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions consultatives à l'INSEE)Art. 1Création de commissions consultatives à l'INSEEUn décret crée deux commissions pour représenter les employés de l'INSEE. ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. sont fixées comme suit :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.