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Arrêté du 16 mai 2018

instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques

Abrogé8 décembre 2022
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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Représentation des agents contractuels dans les commissions consultatives paritaires) relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;

Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de la directrice générale du Trésor,

Arrête :

Abrogé8 décembre 2022

Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques deux commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
Commission consultative paritaire n° 1 : chargés de mission et contractuels A, B et C ;
Commission consultative paritaire n° 2 : enquêteurs de catégorie 1 et 2.

Abrogé8 décembre 2022

Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions consultatives paritaires à l'INSEE

Résumé. Le décret précise la composition des commissions consultatives paritaires de l'INSEE, avec un nombre égal de représentants hommes et femmes pour chaque catégorie de personnel.

La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions consultatives à l'INSEE) ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) sont fixées comme suit :

NUMÉROS
des commissions
CCP
Catégories représentées % DE L'EFFECTIF
DU CORPS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Hommes Femmes Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
1 Chargés de mission
et contractuels A, B et C
48,00 52,00 1 1 1 1
2 Enquêteurs de catégorie 1 17,90 82,10 2 2 4 4
Enquêteurs de catégorie 2 2 2
Abrogé8 décembre 2022

Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé8 décembre 2022

Créé le 27 mai 2018 · Abrogé le 8 décembre 2022

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur du dimanche 27 mai 2018 au mercredi 7 décembre 2022

Arrêté du 16 mai 2018
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Article 2
Article 3
Article 4