Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;
Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de la directrice générale du Trésor,
Arrête :
Abrogé depuis le 2022-12-08 par [object Object]
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques deux commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
Commission consultative paritaire n° 1 : chargés de mission et contractuels A, B et C ;
Commission consultative paritaire n° 2 : enquêteurs de catégorie 1 et 2.
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Abrogé depuis le 2022-12-08 par [object Object]
La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
|NUMÉROS
des commissions
CCP| Catégories représentées |% DE L'EFFECTIF
DU CORPS|NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |
|-------------------------------------------|----------------------------------------------------|--------------------------------|-----------------------|----------|----------|---|---|
| Du personnel | De l'administration | | | | | | |
| Hommes | Femmes | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | |
| 1 |Chargés de mission
et contractuels A, B et C| 48,00 | 52,00 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| 2 | Enquêteurs de catégorie 1 | 17,90 | 82,10 | 2 | 2 | 4 | 4 |
| Enquêteurs de catégorie 2 | 2 | 2 | | | | | |
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Abrogé depuis le 2022-12-08 par [object Object]
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Abrogé depuis le 2022-12-08 par [object Object]
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire