Arrêté du 9 novembre 2018

Article 4

Abrogé1 janvier 2019

Créé le 23 novembre 2018

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2018art. 3

En vigueur du vendredi 23 novembre 2018 au lundi 31 décembre 2018