Arrêté du 21 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes suivants :
1° Les organismes mentionnés aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), à l'exception des personnes mentionnées au 1° bis qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services de paiement mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier (Définition d'un compte de paiement et des services associés) ;
2° Les organismes mentionnés aux 2° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) qui réalisent des opérations d'assurance relevant des branches 20 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) ;
3° Les organismes mentionnés au 2° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) qui réalisent des opérations d'assurance relevant des branches 20 à 26 mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) ;
4° Les organismes mentionnés au 2° ter de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) qui réalisent des opérations d'assurance relevant des branches 20 à 26 mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) ;
5° Les organismes mentionnés aux 6° et 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), à l'exception des dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, des conseillers en investissements financiers, des conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que des placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et des sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ;
6° Les entreprises mères de groupe mentionnées à l'article L. 561-33 du code monétaire et financier (Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchiment) et les organes centraux mentionnés aux articles L. 511-31 du code monétaire et financier (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire) et L. 322-27-1 (Organisation des assurances mutuelles agricoles) du code des assurances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organismes soumis aux règles anti-blanchiment

Résumé. Cet arrêté liste les organismes financiers et d'assurance qui doivent respecter les règles contre le blanchiment d'argent.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes suivants :
1° Les organismes mentionnés aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), à l'exception des personnes mentionnées au 1° bis qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services de paiement mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier (Définition d'un compte de paiement et des services associés) ;
2° Les organismes mentionnés aux 2° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) qui réalisent des opérations d'assurance relevant des branches 20 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) ;
3° Les organismes mentionnés au 2° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) qui réalisent des opérations d'assurance relevant des branches 20 à 26 mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) ;
4° Les organismes mentionnés au 2° ter de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) qui réalisent des opérations d'assurance relevant des branches 20 à 26 mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) ;
5° Les organismes mentionnés aux 6° et 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), à l'exception des dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, des conseillers en investissements financiers, des conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que des placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et des sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ;
6° Les entreprises mères de groupe mentionnées à l'article L. 561-33 du code monétaire et financier (Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchiment) et les organes centraux mentionnés aux articles L. 511-31 du code monétaire et financier (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire) et L. 322-27-1 (Organisation des assurances mutuelles agricoles) du code des assurances.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance