En vigueur depuis le 28 décembre 2018
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Organismes soumis aux règles anti-blanchiment
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux organismes suivants :
1° Les organismes mentionnés aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), à l'exception des personnes mentionnées au 1° bis qui sont agréées exclusivement pour fournir un ou plusieurs des services de paiement mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier (Définition d'un compte de paiement et des services associés) ;
2° Les organismes mentionnés aux 2° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) qui réalisent des opérations d'assurance relevant des branches 20 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) ;
3° Les organismes mentionnés au 2° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) qui réalisent des opérations d'assurance relevant des branches 20 à 26 mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) ;
4° Les organismes mentionnés au 2° ter de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment) qui réalisent des opérations d'assurance relevant des branches 20 à 26 mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) ;
5° Les organismes mentionnés aux 6° et 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier (Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment), à l'exception des dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, des conseillers en investissements financiers, des conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, ainsi que des placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et des sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L. 543-1 ;
6° Les entreprises mères de groupe mentionnées à l'article L. 561-33 du code monétaire et financier (Obligations des groupes dans la lutte contre le blanchiment) et les organes centraux mentionnés aux articles L. 511-31 du code monétaire et financier (Rôle et pouvoirs des organes centraux dans le secteur bancaire) et L. 322-27-1 (Organisation des assurances mutuelles agricoles) du code des assurances.