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Arrêté du 21 décembre 2017

portant création d'un site internet par la délégation à l'information et à la communication de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un site web par le ministère de la défense pour la gestion des données personnelles

Résumé. Un arrêté crée un site web pour le ministère de la défense pour partager des infos et gérer les données personnelles, en précisant comment elles sont collectées, conservées, et accessibles.

La ministre des armées,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 (Arrêté du 30 septembre 2016 sur la saisine électronique du ministère de la défense) relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de la défense ;

Vu le récépissé n° 2116897 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 novembre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 février 2018

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Création d'un site web pour le ministère de la défense

Résumé. Un site web du ministère de la défense est créé pour partager des infos et gérer des données personnelles.

Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un site accessible par le réseau internet dénommé « www.defense.gouv.fr », dont la finalité principale est de présenter des informations sur la défense.
Dans le cadre de ce site sont mis en œuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :

  • la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense ;
  • l'accès restreint à certains services réservés aux personnels du ministère de la défense intervenant sur le site ;
  • la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels ;
  • l'inscription à une liste de diffusion ;
  • la mise en œuvre d'un espace de discussion entre le ministre ou des autorités de la défense et les citoyens ;
  • la mise en œuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats ;
  • la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques ;
  • le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

En vigueur depuis le 28 février 2018

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Types de données personnelles collectées par le site du ministère de la défense

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées par le site du ministère de la défense pour différents services.

Les catégories de données enregistrées sont :

  • pour la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense : nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, formation, diplôme ou curriculum vitae, photographie, adresses postales et professionnelles de courrier électronique, profession ou catégorie socio professionnelle, armée, arme, corps, statut, grade, fonction ou intitulé du poste, organisme d'appartenance, bureau, localisation, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, certificat numérique, adresse des organismes du ministère de la défense, biographie de haut fonctionnaire ou d'anciens hauts fonctionnaires ayant exercé au sein du ministère de la défense, organigramme ;
  • pour l'accès restreint à certains services réservés aux personnels du ministère de la défense intervenant sur le site : annuaire (identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique) et informations spécifiques ;
  • pour la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels : nom, prénoms, grade ;
  • pour l'inscription à une liste de diffusion : pseudonyme, nom, prénom, adresse électronique ;
  • pour la mise en œuvre d'un espace de discussion permettant aux internautes de dialoguer quotidiennement avec le ministre ou des autorités de la défense sur l'un des thèmes proposés : adresse électronique du participant, contenu des questions et des réponses ;
  • pour la mise en œuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats : nom ou pseudonyme, prénom, sexe, adresse électronique, adresse postale et ville de résidence du participant ;
  • pour la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques : les publications, notamment le Bulletin officiel des armées, missions, activités, matériels, budget, statistiques, politique de défense, défense au Parlement, recherche, défense et société, défense et droit, patrimoine, économie de défense, jeunes et journée défense et citoyenneté (JDC), correspondants défense, monde combattant, communauté défense, recrutement et formation, marchés publics, médias ;
  • pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.

En vigueur depuis le 28 février 2018

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Durée de conservation des données sur le site du ministère de la défense

Résumé. Les données personnelles sur le site du ministère de la défense sont conservées pendant des durées limitées selon leur type.

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, à six mois maximum pour les personnes ne travaillant pas au sein du ministère de la défense, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations juridiques, financières, administratives et pratiques, à six mois pour les données de connexion, à trois mois pour l'espace de discussion, jusqu'à la désinscription pour la liste de diffusion, et un mois après la diffusion des résultats pour les jeux-concours et les résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels.

En vigueur depuis le 28 février 2018

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Accès aux données personnelles sur le site du ministère de la défense

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles sur le site du ministère de la défense, selon leur rôle.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant de :

  • la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense : les visiteurs du site ;
  • l'accès restreint à certains services réservés aux personnels du ministère de la défense intervenant sur le site : les départements de la délégation à l'information et à la communication de la défense ayant en charge l'administration technique et fonctionnelle du site ;
  • la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels : les visiteurs du site et les personnes inscrites aux épreuves ;
  • l'inscription à une liste de diffusion : les départements de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
  • l'espace de discussion : les départements de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
  • la mise en œuvre de jeux-concours et de la diffusion des résultats : les départements de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
  • la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques : les visiteurs du site ;
  • la collecte de données relatives aux consultations du site : la délégation à l'information et à la communication de la défense et l'hébergeur.

En vigueur depuis le 28 février 2018

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Accès et rectification des données personnelles sur le site de la défense

Résumé. L'article explique comment demander à voir ou corriger ses informations personnelles sur le site du ministère de la défense.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, département stratégie, cellule de diffusion de l'information, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15 et par le formulaire de saisine par voie électronique.

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Suppression des règles sur le site internet du ministère de la défense

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2017 supprime les règles concernant le site internet du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 novembre 2006Art. 1Arrêté du 6 novembre 2006Art. 2Arrêté du 6 novembre 2006Art. 3
- Arrêté du 6 novembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 28 février 2018

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Responsabilité de la directrice pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense,

V. Lecasble

En vigueur depuis le mercredi 28 février 2018

Arrêté du 21 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7