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Arrêté du 30 septembre 2016

relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 30 septembre 2016 sur la saisine électronique du ministère de la défense

Résumé. Un nouveau système en ligne permet de contacter gratuitement le ministère de la défense, mais c'est facultatif. Les données personnelles collectées sont conservées pendant deux ans maximum.

Le ministre de la défense,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants (Droit de saisine par voie électronique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 II (4°) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 (Démarches administratives en ligne et protection des données) autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (acte réglementaire unique RU-052) ;

Vu le récépissé d'engagement de conformité à l'acte règlementaire unique RU-052 n° 1986022 v 0 en date du 26 août 2016 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Création d'un système de saisine électronique pour le ministère de la défense

Résumé. Un nouveau système en ligne permet de contacter gratuitement le ministère de la défense, mais c'est facultatif.

Il est créé au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « saisine par voie électronique SVE », mis en œuvre pour permettre l'exercice du droit pour les usagers à saisir les services du ministère de la défense par voie électronique.
Ce traitement automatisé est conforme aux prévisions du décret du 27 mai 2016 susvisé (Démarches administratives en ligne et protection des données) emportant acte règlementaire unique (ARU-052) au sens du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données).
Cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative et gratuite.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des actes règlementaires particuliers autorisant/créant d'autres téléservices du ministère.

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Données personnelles et droits des usagers dans le cadre d'une saisine électronique

Résumé. L'article décrit les types de données personnelles collectées lors d'une saisine électronique auprès du ministère de la défense, ainsi que les droits des usagers concernant ces données.

I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système de saisine électronique pour le ministère de la défense) sont les suivantes :
1° Pour les particuliers :
a) Etat civil : civilité, nom, prénom ;
b) Adresse électronique ;
c) Adresse postale ;
d) Téléphone ;
e) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
f) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice par l'usager individuel.
2° Pour les entreprises :
a) Information sur le demandeur : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire des entreprises ;
c) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
d) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'entreprise.
3° Pour les associations :
a) Information sur le demandeur : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire des associations ;
c) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
d) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'auteur de la saisine agissant au nom de l'association.
Le système SVE génère automatiquement un numéro d'accusé d'enregistrement attestant de la bonne réception de la saisine pour chaque premier dépôt d'une demande validée par l'usager.
II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition garantis par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.
III. - Le présent téléservice peut être mis en relation avec ceux des traitements automatisés du ministère qui permettront d'instruire la demande ou de répondre à la démarche de l'usager. Les traitements automatisés des services administratifs compétents chargés des téléservices mis en œuvre par le ministère dans le cadre des décrets du 5 novembre 2015 et du 27 mai 2016 susvisés peuvent notamment être alimentés par le présent téléservice.

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Durée de conservation des données personnelles dans le service SVE

Résumé. Les données personnelles collectées lors d'une saisine en ligne du ministère de la défense sont conservées pendant deux ans maximum.

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées, jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, pour une durée qui ne peut excéder deux années au maximum le délai d'instruction des saisines.
II. - Les données relatives aux accès des agents aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pour une durée de deux années au maximum.
Cette journalisation porte, pour chaque accès, sur l'identifiant de l'auteur, sur la nature, la date et l'heure des opérations effectuées.

En vigueur depuis le 19 octobre 2016

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Application d'un arrêté sur un système de saisine électronique

Résumé. La directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense est responsable de l'application d'un arrêté concernant un système de saisine électronique.

La directrice de la délégation à l'information et à la communication de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2016.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mercredi 19 octobre 2016

Arrêté du 30 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4