Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs., R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules)Art. R.323-1Contrôle technique obligatoire pour les véhiculesLes voitures doivent passer un contrôle technique pour circuler, et si elles ne le font pas, elles peuvent être immobilisées ou mises en fourrière. à R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux)Art. R.323-26Contrôle technique pour véhicules spéciauxCertains véhicules spéciaux, comme les ambulances ou les voitures d'école de conduite, doivent passer un contrôle technique dans des conditions fixées par le ministre des transports. ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 65 (Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhicules)Art. 65Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhiculesLa loi renforce le contrôle des émissions polluantes des voitures et utilitaires lors du contrôle technique, en vérifiant les niveaux de plusieurs gaz et particules. ;
Vu le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 (Renforcement du contrôle technique des véhicules pour réduire la pollution)Renforcement du contrôle technique des véhicules pour réduire la pollutionLe décret rend le contrôle technique des voitures plus strict pour vérifier les émissions de polluants comme les oxydes d'azote et les particules fines. modifié portant application de l'article 65 (Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhicules)Art. 65Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhiculesLa loi renforce le contrôle des émissions polluantes des voitures et utilitaires lors du contrôle technique, en vérifiant les niveaux de plusieurs gaz et particules. de la loi n° 2015-992 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. susvisée ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :