En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement du contrôle des émissions polluantes
En application des dispositions de l'article 65 (Renforcement du contrôle des émissions polluantes des véhicules) de la loi n° 2015-992 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) susvisée et de l'article 3 (Mise en place de nouvelles méthodes de contrôle technique des véhicules) du décret n° 2016-812 (Renforcement du contrôle technique des véhicules pour réduire la pollution) susvisé, le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l'échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique, conformément aux dispositions du présent arrêté.