Le document émis par le fournisseur conformément au a) du I de l'article R. 661-47 ne ressemble pas à l'étiquette mentionnée à l'article 1er, ou au document d'accompagnement mentionné à l'article 6.

Le document émis par le fournisseur est constitué d'un matériau approprié, non réutilisé et est imprimé de manière indélébile dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national. Le document est facilement visible et lisible.

Le document mentionné à l'article 9 contient au moins les renseignements suivants :

a) La mention Règles et normes de l'Union européenne ;

b) L'Etat membre dans lequel le document du fournisseur a été établi ou le code correspondant ;

c) L'organisme officiel responsable ou le code correspondant ;

d) Le nom du fournisseur ou son numéro/code d'enregistrement délivré par l'organisme officiel responsable ;

e) Le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot ;

f) Le nom botanique ;

g) La mention “ matériel CAC ” ;

h) La dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, le nom de l'espèce ou de l'hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent : dénomination proposée et demande en instance . Pour les variétés mentionnées au V de l'article R. 661-45, il est indiqué sans valeur intrinsèque ;

i) Supprimé ;

j) Supprimé ;

k) La date de son émission.

Lorsqu'il est apposé, sous la forme d'une étiquette, sur des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières répondant aux conditions requises pour être qualifiés de matériel CAC, le document du fournisseur est de couleur jaune.