Arrêté du 21 décembre 2016

Chapitre IV : Document du fournisseur pour les matériels CAC

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les documents fournis avec les plantes

Résumé. Les documents fournis par les vendeurs de plantes doivent être conformes, en bon état et contenir des informations importantes sur les matériaux végétaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conformité des documents fournis par le vendeur

Résumé. Un document fourni par le vendeur ne doit pas être différent de l'étiquette ou du document d'accompagnement obligatoire pour les plantes.

Le document émis par le fournisseur conformément au a) du I de l'article R. 661-47 ne ressemble pas à l'étiquette mentionnée à l'article 1er (Règles d'étiquetage pour les plants de fruits), ou au document d'accompagnement mentionné à l'article 6 (Document d'accompagnement pour les matériels végétaux).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conditions du document fournisseur pour les matériels CAC

Résumé. Un document fourni par le vendeur doit être en bon état, non réutilisé, imprimé de manière permanente et dans une langue officielle de l'Union européenne, dont le français pour la France.

Le document émis par le fournisseur est constitué d'un matériau approprié, non réutilisé et est imprimé de manière indélébile dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national. Le document est facilement visible et lisible.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 avril 2020

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Informations obligatoires sur le document des fournisseurs de matériaux végétaux

Résumé. Un document doit accompagner les matériaux végétaux pour indiquer leur origine, leur type et d'autres informations importantes.

Le document mentionné à l'article 9 (Exigences pour les documents des fournisseurs) contient au moins les renseignements suivants :
a) La mention Règles et normes de l'Union européenne ;
b) L'Etat membre dans lequel le document du fournisseur a été établi ou le code correspondant ;
c) L'organisme officiel responsable ou le code correspondant ;
d) Le nom du fournisseur ou son numéro/code d'enregistrement délivré par l'organisme officiel responsable ;
e) Le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot ;
f) Le nom botanique ;
g) La mention “ matériel CAC ” ;
h) La dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, le nom de l'espèce ou de l'hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent : dénomination proposée et demande en instance . Pour les variétés mentionnées au V de l'article R. 661-45, il est indiqué sans valeur intrinsèque ;
i) Supprimé ;
j) Supprimé ;
k) La date de son émission.

En vigueur depuis le 10 avril 2020

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Étiquettes jaunes pour les plants de fruits

Résumé. Les étiquettes jaunes sur les plants de fruits doivent contenir des informations spécifiques pour être conformes aux règles de l'Union européenne.

Lorsqu'il est apposé, sous la forme d'une étiquette, sur des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières répondant aux conditions requises pour être qualifiés de matériel CAC, le document du fournisseur est de couleur jaune.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Chapitre IV : Document du fournisseur pour les matériels CAC
Article 8
Article 9
Article 10
Article 10 bis