Arrêté du 21 décembre 2016

Article 8

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Article 8

Le document émis par le fournisseur conformément au a) du I de l'article R. 661-47 ne ressemble pas à l'étiquette mentionnée à l'article 1er (Règles d'étiquetage pour les plants de fruits), ou au document d'accompagnement mentionné à l'article 6 (Document d'accompagnement pour les matériels végétaux).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conformité des documents fournis par le vendeur

Résumé. Un document fourni par le vendeur ne doit pas être différent de l'étiquette ou du document d'accompagnement obligatoire pour les plantes.

Le document émis par le fournisseur conformément au a) du I de l'article R. 661-47 ne ressemble pas à l'étiquette mentionnée à l'article 1er (Règles d'étiquetage pour les plants de fruits), ou au document d'accompagnement mentionné à l'article 6 (Document d'accompagnement pour les matériels végétaux).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance