Section parente

Arrêté du 21 décembre 2016

JORF n°0300 du 27 décembre 2016

Chapitre V : Dispositions finales

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 décembre 1994 > > Art. 2, Art. 1, Art. 3 > >

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4 modifiés

1 cité

Article 12

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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