Arrêté du 21 décembre 2016

Article 10 bis

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Article 10 bis

Lorsqu'il est apposé, sous la forme d'une étiquette, sur des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières répondant aux conditions requises pour être qualifiés de matériel CAC, le document du fournisseur est de couleur jaune.

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Étiquettes jaunes pour les plants de fruits

Résumé. Les étiquettes jaunes sur les plants de fruits doivent contenir des informations spécifiques pour être conformes aux règles de l'Union européenne.

Lorsqu'il est apposé, sous la forme d'une étiquette, sur des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières répondant aux conditions requises pour être qualifiés de matériel CAC, le document du fournisseur est de couleur jaune.

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