Arrêté du 21 décembre 2016

relatif à l'étiquetage, la fermeture et l'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

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Règles d'étiquetage et d'emballage des plantes vendues dans l'UE

Résumé. Les plantes vendues dans l'UE doivent avoir des étiquettes claires et être bien emballées pour éviter qu'elles ne s'ouvrent.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 modifiée concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;

Vu la directive d'exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 661-41 (Certification des plants fruitiers) et R. 661-47 (Règles d'étiquetage pour la commercialisation des plantes fruitières) ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1994 relatif à l'étiquetage des plantes et des matériels de multiplication visés par le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes ainsi qu'à celui des autres plants ligneux d'ornement,

Arrêtent :

Fait le 21 décembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 21 décembre 2016
Chapitre Ier : Etiquette pour les matériels initiaux, de base ou certifiés
Chapitre II : Document d'accompagnement pour les matériels initiaux, de base ou certifiés
Chapitre III : Prescriptions en matière de fermeture et d'emballage applicables aux matériels initiaux, de base ou certifies
Chapitre IV : Document du fournisseur pour les matériels CAC
Chapitre V : Dispositions finales