Arrêté du 21 décembre 2016

Article 10

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Article 10

Le document mentionné à l'article 9 (Exigences pour les documents des fournisseurs) contient au moins les renseignements suivants :
a) La mention Règles et normes de l'Union européenne ;
b) L'Etat membre dans lequel le document du fournisseur a été établi ou le code correspondant ;
c) L'organisme officiel responsable ou le code correspondant ;
d) Le nom du fournisseur ou son numéro/code d'enregistrement délivré par l'organisme officiel responsable ;
e) Le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot ;
f) Le nom botanique ;
g) La mention “ matériel CAC ” ;
h) La dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, le nom de l'espèce ou de l'hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent : dénomination proposée et demande en instance . Pour les variétés mentionnées au V de l'article R. 661-45, il est indiqué sans valeur intrinsèque ;
i) Supprimé ;
j) Supprimé ;
k) La date de son émission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 10 avril 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires sur le document des fournisseurs de matériaux végétaux

Résumé. Un document doit accompagner les matériaux végétaux pour indiquer leur origine, leur type et d'autres informations importantes.

Le document mentionné à l'article 9 (Exigences pour les documents des fournisseurs) contient au moins les renseignements suivants :
a) La mention Règles et normes de l'Union européenne ;
b) L'Etat membre dans lequel le document du fournisseur a été établi ou le code correspondant ;
c) L'organisme officiel responsable ou le code correspondant ;
d) Le nom du fournisseur ou son numéro/code d'enregistrement délivré par l'organisme officiel responsable ;
e) Le numéro de série individuel, le numéro de la semaine ou le numéro du lot ;
f) Le nom botanique ;
g) La mention “ matériel CAC ” ;
h) La dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone. Dans le cas de porte-greffes n'appartenant pas à une variété, le nom de l'espèce ou de l'hybride interspécifique concerné. Pour les plantes fruitières greffées, ces informations sont indiquées pour le porte-greffe et le greffon. Pour les variétés qui font l'objet d'une demande d'enregistrement officiel ou de protection des obtentions végétales en instance, ces informations indiquent : dénomination proposée et demande en instance . Pour les variétés mentionnées au V de l'article R. 661-45, il est indiqué sans valeur intrinsèque ;
i) Supprimé ;
j) Supprimé ;
k) La date de son émission.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2020

Modifié parArrêté du 30 mars 2020art. 1 : Modification des règles d'étiquetage des matériaux végétaux

En résumé. L'article a été modifié pour préciser que le document doit contenir au moins les renseignements listés, en supprimant des mentions spécifiques et en ajoutant la mention explicite 'matériel CAC'.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 9 avril 2020

Source : Légifrance