Arrêté du 21 décembre 2016

Article 9

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Article 9

Le document émis par le fournisseur est constitué d'un matériau approprié, non réutilisé et est imprimé de manière indélébile dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national. Le document est facilement visible et lisible.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Conditions du document fournisseur pour les matériels CAC

Résumé. Un document fourni par le vendeur doit être en bon état, non réutilisé, imprimé de manière permanente et dans une langue officielle de l'Union européenne, dont le français pour la France.

Le document émis par le fournisseur est constitué d'un matériau approprié, non réutilisé et est imprimé de manière indélébile dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national. Le document est facilement visible et lisible.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance