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Arrêté du 21 décembre 2015

relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives au passage du cynips du châtaignier

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Indemnisation des agriculteurs pour les pertes dues au cynips du châtaignier

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2015 met en place un programme d'indemnisation pour les agriculteurs touchés par le cynips du châtaignier en 2014, avec une aide de l'Union européenne couvrant 65% des pertes.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture) et D. 361-65 (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux) à D. 361-80 (Contrôle des fonds d'aide aux agriculteurs) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2012 (Indemnisation des pertes agricoles) relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation par les fonds de mutualisation pour les pertes agricoles) ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 (Agrément de l'association FMSE pour la mutualisation des risques agricoles) portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les risques en agriculture) ;

Vu le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 du passage du cynips du châtaignier, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale ;

Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en agriculture,

Arrête :

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Aide européenne pour les dégâts causés par le cynips du châtaignier

Résumé. L'Union européenne peut aider à payer les pertes dues au cynips du châtaignier en 2014.

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 du passage du cynips du châtaignier, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.

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Indemnisation des communes touchées par le cynips du châtaignier

Résumé. Un programme d'indemnisation est mis en place pour aider les communes touchées par le cynips du châtaignier dans plusieurs départements français.

Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er (Aide européenne pour les dégâts causés par le cynips du châtaignier) concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans les départements suivants :
Dordogne ;
Corrèze ;
Lot ;
Gard ;
Lozère ;
Var ;
Corse ;
Drôme ;
Ardèche ;
Isère.

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Indemnisation des pertes économiques liées aux végétaux

Résumé. L'article précise que le programme d'indemnisation couvre les pertes économiques liées à la baisse ou à l'arrêt de croissance et de production des végétaux.

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour les dégâts causés par le cynips du châtaignier) concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé (Indemnisation des coûts liés à la perte d'animaux ou de végétaux) suivantes :

  • les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de croissance des végétaux ;
  • les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux.

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Taux de contribution européenne pour l'indemnisation des agriculteurs

Résumé. L'Union européenne paie 65% des indemnités aux agriculteurs touchés par le cynips du châtaignier en 2014.

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour les dégâts causés par le cynips du châtaignier), le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant du passage du cynips du châtaignier.

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Aide européenne pour les agriculteurs touchés par le cynips du châtaignier

Résumé. L'Union européenne va aider à payer une partie des pertes des agriculteurs à cause d'un insecte qui attaque les châtaigniers.

Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant du passage du cynips du châtaignier est fixé à 794 000 euros.

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Publication d'un arrêté sur l'indemnisation des agriculteurs

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant l'indemnisation des agriculteurs touchés par le cynips du châtaignier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

J. Turenne

Arrêté du 21 décembre 2015
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