JORF n°0002 du 3 janvier 2016

Article 3

Article 3

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :

- les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de croissance des végétaux ;
- les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux.


Historique des versions

Version 1

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :

- les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de croissance des végétaux ;

- les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux.