Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :

• les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de croissance des végétaux ;
• les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux.